Glossaire de l'immobilier neuf

Acte notarié signé environ 2 à 6 mois après le contrat de réservation. Il scelle juridiquement la vente et déclenche le calendrier des appels de fonds.

Demande de paiement progressive du promoteur à l'acquéreur selon l'avancement du chantier. Le calendrier est légalement encadré : 35 % aux fondations, 70 % hors d'eau, 95 % à l'achèvement, 5 % à la livraison.

Étape de pré-commercialisation pendant laquelle quelques lots sont proposés à des conditions préférentielles, avant le lancement commercial officiel.

Garantie légale de 2 ans après la livraison couvrant les équipements dissociables du bâti : robinetterie, volets roulants, chaudière, interphone, etc.

Méthode légale de calcul de la surface privative d'un lot en copropriété. Exclut les surfaces de hauteur inférieure à 1,80 m, les balcons, terrasses et caves.

Contribution annuelle de chaque copropriétaire au fonctionnement de l'immeuble : entretien des parties communes, ascenseur, gardien, eau, chauffage collectif, fonds de travaux.

Aussi appelé contrat préliminaire. Premier engagement entre le promoteur et l'acquéreur, accompagné d'un dépôt de garantie (2 à 5 %). Délai de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur.

Garantie légale de 10 ans après la réception. Couvre tous les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Somme versée à la réservation (2 à 5 % du prix selon la durée jusqu'à l'acte authentique), bloquée sur un compte séquestre chez le notaire.

Classement énergétique du logement de A à G mesurant la consommation et l'impact climatique. Obligatoire à la vente. Les logements neufs RE2020 sont systématiquement A ou B.

Frais d'acte authentique : environ 2 à 3 % du prix dans le neuf (contre 7 à 8 % dans l'ancien). Composés majoritairement de taxes versées à l'État.

Garantie obligatoire en VEFA : une banque ou un assureur s'engage à financer l'achèvement du programme en cas de défaillance du promoteur. Sécurité maximale pour l'acquéreur.

Étape du chantier où les fenêtres, portes et toitures sont posées : le bâtiment est isolé de l'extérieur. Déclenche un appel de fonds (95 % cumulé).

Étape du chantier où la toiture est étanche : le bâtiment est protégé de la pluie. Déclenche un appel de fonds (70 % cumulé).

Remise des clés à l'acquéreur après vérification du logement. Donne lieu à un procès-verbal listant les éventuelles réserves à lever sous un mois.

Statut fiscal pour la location meublée. Permet d'amortir le bien et de réduire significativement l'imposition des loyers perçus.

Unité immobilière individualisée dans la copropriété : appartement, parking, cave. Chaque lot est identifié par un numéro et une quote-part des parties communes.

Garantie légale de 1 an après la livraison. Couvre tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année.

Autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Affichage obligatoire sur le terrain pendant 2 mois minimum, ouvrant un délai de recours des tiers.

Prêt aidé sans intérêts pour les primo-accédants, finançant une partie de l'achat dans le neuf. Conditions de ressources et zone géographique.

Part détenue par chaque copropriétaire dans les parties communes, exprimée en tantièmes. Détermine la répartition des charges et des votes en assemblée générale.

Norme thermique et environnementale en vigueur pour tous les logements neufs depuis 2022. Successeur de la RT2012, avec exigences renforcées sur la performance énergétique, le confort d'été et l'empreinte carbone.

Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage (le promoteur) accepte l'ouvrage. Déclenche les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).

Liste des défauts ou non-conformités relevés par l'acquéreur à la livraison. Le promoteur doit les lever dans un délai contractuel (généralement 1 à 3 mois).

Charge imposée à un bien immobilier au profit d'un autre (servitude de passage, de vue, de canalisation…). Doit être mentionnée dans l'acte de vente.

Surface des pièces de vie, mesurée à l'intérieur des murs, hors gaines, embrasures, combles non aménagés. Sert de base au DPE et aux loyers.

Modifications demandées par l'acquéreur sur son lot pendant le chantier : déplacement de cloisons, ajout de prises, changement de revêtements. Possibles jusqu'à un certain stade du chantier.

TVA à taux réduit (5,5 % ou 7 %) sur certains achats immobiliers neufs en zones ANRU ou pour le PSLA. Réduit significativement le prix d'acquisition.

Vente d'un logement sur plan, avant ou pendant sa construction. L'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction et paie par appels de fonds.